Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-29, r. 5 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance maladie

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Le profil de pratique individuel visé à l’article 66.1 de la Loi contient des renseignements sur la pratique d’un professionnel qui exerce sa profession dans un centre exploité par un établissement et est transmis suivant la forme et la teneur des formules 4 ou 5, selon le cas.
R.R.Q., 1981, c. A-29, r. 1, a. 67; D. 3019-82, a. 4; D. 1771-83, a. 8; D. 1179-95, a. 11.
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